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La supranationalité judiciaire dans le cadre de l'OHADA
par Henri Tchantchou
🇫🇷 Français23,500 FCFA
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Ville : Yaoundé
Adresse : Entrée Kameny Damas
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Résumé
En 1993, 16 Etats africains ont conclu un Traité dit de l'OHADA, afin de simplifier et uniformiser leur Droit des affaires. L'unification normative s'est accompagnée d'une harmonisation juridictionnelle étayée dans le concept de supranationalité judiciaire. Selon cette règle, les juridictions nationales de fond des Eta…
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