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Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
par Cour commune de justice et d'arbitrage (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), Paul-Gérard Pougoué, Sylvain Sorel Kuate Tameghe
🇫🇷 Français35,000 FCFA
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Ville : Yaoundé
Adresse : Entrée Kameny Damas
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Résumé
En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'Œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la mê…
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